Article R2122-9 

DAJ 2019 – Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

L’État, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs, les comités d’entreprise ou les gestionnaires de bibliothèques accueillant du public61 peuvent bénéficier d’un prix effectif de vente des livres pouvant être compris entre 91 et 100 % du prix de vente au public. Lorsqu’un marché de fournitures de livres non-scolaires est passé par l’une des personnes mentionnées ci-dessus ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du CCP, il peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence, si la valeur estimée du besoin auquel ce marché répond est inférieure à 90 000 euros HT. L’acheteur est toutefois soumis à l’obligation, de bon sens, de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Il doit également tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. Une fiche technique, élaborée conjointement par le ministère chargé de la culture et de la communication et la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, accompagne les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.