Article R2122-8 

Modifié par le décret n° 2019-259 et par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures ou de services [60 000 euros hors taxes à compter du 1er avril 2026] ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.

L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

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