Article R2112-5

Code : Commande Publique

Article R2112-5
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement.

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Cf. Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

Cf. Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cf. Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat

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