Externalisez vos marchés publics !
Article L2500-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Article L2500-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.