Article L2422-2 – Assistance à maîtrise d’ouvrage

Code de la commande Publique

Article L2422-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.

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