Article L2193-6
Les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Code : Commande Publique
Article L2193-6
Les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle
© 2023 Pyxis-Support
L'usage de MA-IA GPT est conditionné à l'acceptation des CGA du site
Bonjour, je suis MA-IA GPT, une IA spécialisée sur la commande publique. Posez-moi une question courte et précise et je vous répondrai. Je ne suis pas un avocat, je suis simplement là pour faciliter vos recherches.