Article L2193-5

DAJ 2019 – La sous-traitance

Aux termes de l’article L. 2193-5 du code, l’opérateur économique qui soumissionne à un marché public indique à l’acheteur les sous-traitants auquel il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations qu’il entend sous-traiter. Cette déclaration préalable avant l’attribution du marché public n’empêche pas le titulaire du marché public de faire appel à de nouveaux sous-traitants en cours d’exécution du marché public40, à condition que leur intervention respecte les formalités de déclaration préalables.

Les articles R. 2193-1 et R. 2193-3 du code (marchés publics classiques) ainsi que R. 2393-25 et R. 2393-27 du code (marchés publics de défense ou de sécurité) listent les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la déclaration de sous-traitance et les modalités de cette déclaration selon que la demande de sous-traitance est effectuée au moment du dépôt de l’offre par le candidat ou après la notification du marché.

La déclaration de sous-traitance contenant l’ensemble de ces éléments est soit remise directement auprès de l’acheteur contre récépissé soit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans l’hypothèse d’une déclaration d’un sous-traitant en cours d’exécution du contrat, la présentation du sous-traitant à l’acheteur doit avoir lieu avant le règlement du marché public au titulaire41 et avant l’achèvement des travaux.42

40 Rép. Min. n° 17096, JOAN Q 25 août 2003, p. 6654. 41 CE, 1er octobre 1990, SARL Multipose, n° 81287. 42 CE, 6 mai 1988, Commune d’Hérin, n° 51316, 68168.