Article L2192-7
Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Code : Commande Publique
Article L2192-7
Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle
© 2023 Pyxis-Support
L'usage de MA-IA GPT est conditionné à l'acceptation des CGA du site
Bonjour, je suis MA-IA GPT, une IA spécialisée sur la commande publique. Posez-moi une question courte et précise et je vous répondrai. Je ne suis pas un avocat, je suis simplement là pour faciliter vos recherches.