Article L2152-4 – Offre inappropriée

Code : Commande Publique

Article L2152-4

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

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Les marchés sans publicité ni mise en concurrence, DAJ 2019 

L’acheteur porte une responsabilité si aucun des candidats n’a été en mesure de comprendre ce qui était demandé dans les documents de la consultation. Il en va ainsi lorsque les conditions de la consultation pour l’acquisition d’ordinateurs de bureau aboutissent à des offres ne présentant que des ordinateurs portables ou si, pour l’acquisition d’avions de transport légers de petite capacité, les seules offres reçues ne concernent que des avions de transport de grande capacité.

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