Article L2113-14
Modifié par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits personnes détenues (en vigueur à compter de sa publication au 20 octobre 2022)
Un acheteur peut réserver un marché ou un lot d’un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l’article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13.
Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
Cliquez pour afficher les versions de l'article et les commentaires Précédente version Version en vigueur du 09 décembre 2020 au 21 octobre 2022 Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 141 Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13.La suite du contenu est réservée aux abonnés
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