Article 8 – Marchés de matériels de guerre (CCAG MI 2021)

Code : Commande Publique

Article 8 – Marchés de matériels de guerre

 

Si le titulaire d’un marché portant sur des matériels de guerre ne détient pas de licence de fabrication ou d’autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite à ce titulaire tient lieu pour lui, s’agissant des matériels considérés, de licence de fabrication ou d’autorisation de vente.
Le titulaire est assujetti, pendant toute la durée de l’exécution du marché, à toutes les obligations imposées aux titulaires de licence.
Il doit, au plus tard un mois après la notification de ce marché, déposer auprès de l’autorité compétente un dossier comportant les pièces prévues pour toute demande de licence de fabrication ou d’autorisation de vente des matériels objets du marché.
En cas d’inexécution dans ce délai, le titulaire est passible de pénalités calculées au taux de 1/2 000 du montant hors TVA du marché par jour de retard.

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Le CCAG MI régit spécifiquement le cas des matériels de guerre s’agissant des droits de licence de fabrication ou d’autorisation de vente. Ainsi, si le titulaire d’un marché portant sur des matériels de guerre ne détient pas de licence de fabrication ou d’autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite à ce titulaire tient lieu pour lui, s’agissant des matériels considérés, de licence de fabrication ou d’autorisation de vente sous réserve de déposer un dossier complet un mois après notification sous peine de pénalités.

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CCAG MI 2021

Article 8 – Marchés de matériels de guerre

Si le titulaire d’un marché portant sur des matériels de guerre ne détient pas de licence de fabrication ou d’autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite à ce titulaire tient lieu pour lui, s’agissant des matériels considérés, de licence de fabrication ou d’autorisation de vente.
Le titulaire est assujetti, pendant toute la durée de l’exécution du marché, à toutes les obligations imposées aux titulaires de licence.
Il doit, au plus tard un mois après la notification de ce marché, déposer auprès de l’autorité compétente un dossier comportant les pièces prévues pour toute demande de licence de fabrication ou d’autorisation de vente des matériels objets du marché.
En cas d’inexécution dans ce délai, le titulaire est passible de pénalités calculées au taux de 1/2 000 du montant hors TVA du marché par jour de retard.

CCAG MI 2009

Article 8 – Marchés de matériels de guerre

Si le titulaire d’un marché portant sur des matériels de guerre ne détient pas de licence de fabrication ou d’autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite à ce titulaire tient lieu pour lui, s’agissant des matériels considérés, de licence de fabrication ou d’autorisation de vente.
Le titulaire est assujetti, pendant toute la durée de l’exécution du marché, à toutes les obligations imposées aux titulaires de licence.
Il doit, au plus tard un mois après la notification de ce marché, déposer auprès de l’autorité compétente un dossier comportant les pièces prévues pour toute demande de licence de fabrication ou d’autorisation de vente des matériels objets du marché.
En cas d’inexécution dans ce délai, le titulaire est passible de pénalités calculées au taux de 1/2 000 du montant HT du marché par jour de retard.

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