La réponse de la circulaire du Premier ministre du 12 août 2026 N° 6553/SG – PRMX2622165C est claire : non. Face aux conséquences des incendies de forêt, les acheteurs publics sont invités à faire preuve de souplesse envers les entreprises dont l’exécution des contrats a été directement ou indirectement perturbée. Concrètement, la circulaire préconise de…
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Achats de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain Le Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure fixé à 140 000 euros hors taxes (HT). Ce dispositif ne s’applique toutefois qu’à des types précis de marchés de travaux liés à la transition énergétique, et…
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Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 réforme la gouvernance de l’observation économique de la commande publique. 👉 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est remplacé par le Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance aura notamment pour missions de : • contribuer à la définition des grandes orientations de…
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☀️ Et si vous profitiez de l’été pour tester vos connaissances en commande publique autrement ? MA-iA : l’IA des marchés publics vous propose son cahier de vacances spécial commande publique : un format ludique pour se challenger, se surprendre et aborder les marchés publics sous un angle plus léger. Au programme : des quiz,…
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Là où précédemment la Cour de cassation précisait que « pour l’application de l’article L.8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. » (Cass. 4 septembre 2025 n°23-14.121), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la…
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La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande avant l’émission de tout bon de commande ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements nécessaires à l’exécution du marché. Par conséquent, cette circonstance ne saurait exclure le droit à indemnisation prévu au second alinéa de…
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, introduit plusieurs mesures importantes visant à moderniser et faciliter les procédures de la commande publique en France. Voici les principaux points à retenir et une contradiction : Présentation des variantes autorisée par défaut Pour les marchés passés selon une procédure…
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La DAJ a mis à jour sa fiche technique sur le décret d’application n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à l’article 31 de la loi SREN, entré en vigueur le 17 avril 2026. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations de l’Etat, de ses…
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La circulaire nº6529/SG, émise par le Premier ministre le 24 avril 2026, vise à encadrer l’exécution et la modification des contrats de la commande publique dans un contexte de hausse des prix des matières premières. Elle abroge la circulaire nº6374/SG du 29 septembre 2022 et rappelle les règles applicables pour garantir la continuité des services…
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La demande de 3 devis sous les seuils de procédures relève-t-elle du régime de la procédure adaptée ? Le Conseil d’Etat vient de trancher le débat doctrinal. Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que…
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