Externalisez vos marchés publics !
Article R2196-4
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
Modifié par Décret n° 2026-780 du 14 août 2026
Le Conseil national de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.
