Externalisez vos marchés publics !
Article R2196-2
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
Modifié par Décret n° 2026-780 du 14 août 2026
Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes publics, a pour missions :
1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
2° D’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique.
Cliquez pour afficher les commentaires Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 réforme la gouvernance de l’observation économique de la commande publique. Pour les acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques, le décret crée une nouvelle architecture institutionnelle autour de l’observation et de la gouvernance économique de la commande publique : L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est remplacé par le Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance a notamment pour missions de : • contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique ;
• analyser les données économiques et techniques relatives à la commande publique ;
• favoriser la diffusion des bonnes pratiques.
