Allotissement : l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes

DAJ 2019 – Fiche technique – Allotissement des marchés

Le recours au marché non-alloti s’avère tout d’abord possible lorsque l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes22 .

Des prestations sont considérées comme distinctes lorsque celles-ci :
– soit, sont d’une nature différente et répondent à des besoins dissociables ;
– soit, tout en étant de nature identique, peuvent être considérées comme distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet de ces prestations.

Selon le Conseil d’État, la répartition géographique est en effet « le signe de l’existence de prestations sinon distinctes du moins a priori différenciables » 23 . Ainsi, il est loisible à l’acheteur de procéder à la dévolution du marché sous forme de lots géographiques en tenant compte des zones géographiques distinctes qui peuvent être identifiées compte tenu de la structure économique.

À titre d’exemple, un marché ayant pour objet la surveillance de sites se trouvant dans quatre communes différentes ne justifie pas le recours au marché non-alloti dans la mesure où des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites peuvent être identifiées24 .

22 Art. L. 2113-10 du code de la commande publique. 23 Concl. de N. BOULOUIS sur CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367. 24 CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367.