Recours aux cabinets de conseils et conseils de rédaction des marchés de PI

En réponse à une proposition issue de sa plateforme citoyenne, la Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales. Dans cette enquête, la Cour identifie plusieurs obligations juridiques que les collectivités locales doivent respecter lors du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil.

1.1. Justification du recours à un prestataire externe : Chaque commanditaire doit justifier le recours à un prestataire externe, notamment en raison de l’absence de disponibilité, de compétences ou de ressources internes permettant de répondre au besoin identifié par le service.

1.2. Définition précise des besoins : Avant le lancement de la consultation, il est impératif que la nature et l’étendue des besoins soient déterminées avec précision. Cela inclut la prise en compte des objectifs de développement durable.

1.3. Évaluation des prestations : À la fin de chaque mission, une évaluation doit être réalisée non seulement sur la qualité du service rendu par le prestataire, mais aussi sur l’atteinte des objectifs définis lors de l’expression du besoin.

1.4. Protection des données personnelles : Les cahiers des charges des marchés doivent contenir des clauses obligeant les bénéficiaires à respecter les standards de protection des données et de confidentialité en vigueur. À l’issue de chaque mission, toutes les données communiquées au prestataire doivent être restituées et supprimées de manière définitive.

1.5. Prévention des conflits d’intérêts : Les collectivités doivent mettre en place des chartes déontologiques précisant les règles applicables aux agents publics recrutés dans le secteur privé. Tout lien d’intérêt d’une personne ayant à prendre des décisions en lien avec une prestation intellectuelle doit donner lieu à un dépôt formalisé.

1.6. Transparence et publication des prestations : Les collectivités doivent envisager de publier annuellement la liste des prestations de conseil sur leur site internet, afin d’accroître la transparence relative aux prestations de conseil.

1.7. Interdiction des prestations à titre gracieux : La proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit l’interdiction des prestations à titre gracieux, afin d’éviter les conflits d’intérêts et d’assurer une transparence dans les relations entre les collectivités et les prestataires.

Conclusion : Ces obligations visent à garantir une utilisation efficace et transparente des fonds publics, à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la protection des données personnelles. Les collectivités doivent donc veiller à respecter ces exigences lors de la passation de marchés de prestations intellectuelles.