12.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies (CCAG MI)

12.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies :

12.4.1. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP ou tout autre document qui en tient lieu le prévoit.

12.4.2. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes, à l’achèvement de certaines étapes de l’exécution des prestations, et qu’il indique la quotité du prix à régler à l’achèvement de chacune d’elles, la demande de paiement comprend :

– pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ;
– pour chaque partie du marché entreprise, après accord de l’acheteur, une fraction de la quotité correspondante, égale au pourcentage d’exécution des prestations de la partie en cause.