24.3. Titres de propriété industrielle :
24.3.1 La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au maître d’œuvre. Les frais relatifs au dépôt, à l’enregistrement, à l’entretien et à la défense des titres de propriété industrielle lui incombent également.
24.3.2. Le maître d’œuvre est tenu de communiquer au maître d’ouvrage et aux tiers désignés dans le marché une copie des demandes de titres de protection qu’il effectue en France, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur dépôt. Le maître d’œuvre est tenu d’informer le maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le marché du sort des demandes de titres de protection qu’il effectue, ainsi que de tout acte ou fait susceptible d’affecter leur portée.
24.3.3. Si, pendant la période comprise entre la première consultation écrite faite au maître d’ouvrage et la notification du marché, le maître d’œuvre a déposé des demandes de titres de protection se rapportant directement à l’objet du marché, il doit en communiquer copie au maître d’ouvrage et aux tiers désignés dans le marché dans un délai de deux mois à partir de la notification du marché.
24.3.4. Si le maître d’ouvrage estime, contrairement au maître d’œuvre, que certains résultats méritent d’être protégés, il peut inviter le maître d’œuvre à déposer la demande dans un délai qu’il fixe. Si le maître d’œuvre n’a pas déposé la demande dans le délai imparti, le maître d’ouvrage peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le maître d’œuvre, sauf en cas de décision motivée du maître d’œuvre.
24.3.5 Si le maître d’œuvre désire cesser l’entretien de l’un de ses titres, l’abandonner ou retirer une demande, il doit en informer au préalable le maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le marché dans les conditions de l’article 3.1 et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.
Après en avoir averti le maître d’ouvrage dans les conditions de l’article 3.1, le maître d’œuvre peut, en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s’engage à garantir les droits que le maître d’ouvrage tire du marché.
24.3.6. Pendant une période de vingt ans à compter de l’admission des prestations, le maître d’œuvre s’engage à informer le maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le marché des perfectionnements apportés aux résultats, faisant notamment l’objet d’un titre de protection, accompagnés de toute la documentation y afférente.
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