5.3. Mesures de sécurité :
Modifié par
5.3.1 Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières sont indiquées par l’acheteur dans les documents particuliers du marché. Le titulaire est tenu de les respecter.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce fait, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies :
– les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ;
– il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son contrat.
| Commentaires : Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction (articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal). |
5.3.2 Le titulaire sensibilise son personnel, intervenant dans le cadre des prestations, à la sécurité de l’information, des systèmes d’information et à l’ensemble des mesures de sécurité définies par l’acheteur ou s’imposant à ce dernier.
Le titulaire veille notamment à ce que son personnel intervenant dans le cadre des prestations respecte les stipulations du présent marché concernant la sécurité.
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