40.4. Stipulations communes :
40.4.1. Exercice des droits :
Pour permettre à l’acheteur d’exercer les droits qui lui sont accordés au titre du marché, le titulaire livre spontanément et au fur et à mesure de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à cet exercice, ainsi que leurs mises à jour ou évolutions au cours du marché, tels que :
40.4.1.1 Pour les logiciels :
– les codes exécutables ;
– la documentation, les documents de cadrage et suivis de projet sous format numérique (support magnétique, optique ou supports de stockage électronique) ;
– les codes sources et la documentation associée des résultats, connaissances antérieures et connaissances antérieures standards lorsque ces connaissances antérieures standards sont placées sous une licence le permettant telle qu’une licence libre/open-source, sont livrés simultanément à la remise du code objet sous la forme d’un ou plusieurs supports électroniques contenant le code générateur, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à toute prestation ultérieure destinée à assurer la maintenance, y compris évolutive de ces éléments.
40.4.1.2. Pour les autres œuvres (créations graphiques, images, films, musique, etc.) : les fichiers sources et natifs dans un format ouvert.
Le titulaire ne peut imposer la confidentialité notamment des codes sources livrés.
La propriété matérielle de ces éléments est transférée à l’acheteur. Elle est comprise dans le prix du marché.
40.4.2. Garanties des droits :
Le titulaire garantit à l’acheteur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits cédés ou licenciés aux termes du marché sur les résultats et les connaissances antérieures standards ou non.
A ce titre, il garantit :
– qu’il est titulaire ou détient les droits cédés ou licenciés ;
– qu’il dispose des autorisations relatives aux droits de la personnalité et plus généralement dispose de toutes les autorisations nécessaires pour les finalités et besoins d’utilisation applicables au marché ;
– qu’il indemnise l’acheteur, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures standards ou non conforme aux stipulations des articles 38 à 40 aurait porté atteinte. Si l’acheteur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de sa part du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures ou non conforme aux stipulations des articles 38 à 40, ils en informent sans délai le titulaire qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire ;
– dans ces hypothèses, qu’il apporte à l’acheteur toute l’assistance nécessaire à ses frais ;
– qu’il s’engage à son choix, (i) à modifier ou de remplacer les éléments objets du litige ou d’un risque sérieux de litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que l’acheteur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l’une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser à l’acheteur les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l’indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’acheteur, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d’un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures standards ou non conforme aux stipulations des articles 38 à 40, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
Le titulaire garantit les droits cédés ou licenciés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures standards ou non, à l’acheteur, lors de toute cession ou licence de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures standards ou non.
Le titulaire garantit que les résultats, les connaissances antérieures et les connaissances antérieures standards utilisés suivent le régime des droits d’utilisation applicables au marché.
Sur simple demande, le titulaire s’engage, à ses frais, à remplacer les résultats, les connaissances antérieures standards ou non qui ne permettraient pas à l’acheteur de les exploiter dans les conditions prévues dans le cadre du marché.
La responsabilité du titulaire n’est pas engagée pour toute allégation concernant :
– les connaissances antérieures standards ou non que l’acheteur a fournies au titulaire pour l’exécution du marché ;
– les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse de l’acheteur ;
– les modifications, adaptations apportées aux résultats, si la cause de l’allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportées par l’acheteur ou à sa demande expresse.
Le titulaire dégage l’acheteur de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis des salariés ou commettants du titulaire.
40.4.3. Stipulations finales :
De manière générale, le titulaire ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures, lorsque celle-ci est conforme aux besoins d’utilisation applicables au marché.
Le titulaire ne peut notamment opposer aucun droit portant sur l’apparence graphique, les enchaînements et intitulés de menus ou de commandes qui seraient de nature à limiter les besoins d’évolution, d’adaptation, de traduction ou d’incorporation des résultats à des fins notamment d’interopérabilité avec d’autres systèmes et logiciels.
Le titulaire autorise l’acheteur à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, l’acheteur conserve les droits d’utilisation applicables au marché.
L’acheteur a la possibilité de sous-céder, sous-licencier ou de sous-traiter la mise en œuvre des résultats, connaissances antérieures et connaissances antérieures standards pour son propre compte, dans les limites de l’objet du marché.
L’acheteur peut librement publier les résultats sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées par les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du droit de la propriété industrielle.
L’existence de restrictions au droit de publier les résultats ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats.
Les limites au pouvoir de publication ne s’opposent pas à la possibilité, pour l’acheteur, pour la mise en œuvre de leurs droits, de communiquer à un tiers ces résultats, en tout ou partie, dans le respect de l’article 5.1.
Toute publication doit mentionner le nom du titulaire et des auteurs.
Les parties s’informent mutuellement des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures et des corrections apportées aux résultats.
Externalisez vos marchés publics !
