24.4. Stipulations communes :
24.4.1 De manière générale, le maître d’œuvre ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l’utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l’objet du marché.
24.4.2. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le marché demeurent licenciés, dans le respect du droit moral du concepteur initial, de l’ensemble des droits d’utilisation portant sur les résultats qui sont nécessaires pour les besoins découlant de l’objet du marché.
24.4.3. Le maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le marché ont la possibilité de sous-licencier ou de sous-traiter la mise en œuvre des résultats pour leur propre compte, dans les limites de l’objet du marché.
24.4.4. Le maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.
L’existence de restrictions au droit de publier les résultats ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats.
Les limites au pouvoir de publication ne s’opposent pas à la possibilité pour le maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le marché de communiquer à un tiers ces résultats, en tout ou partie, pour la mise en œuvre de leurs droits dans le respect de l’article 5.
Toute publication doit mentionner le nom du maître d’œuvre et des auteurs.
24.4.5. Les parties s’engagent mutuellement à s’informer des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures apportées aux résultats.
Externalisez vos marchés publics !
