Les pénalités ne sauraient être érigées en critère de jugement des offres

Code de la commande Publique

Les pénalités ne sauraient être érigées en critère de jugement des offres

monaie

Les critères de jugement des offres ne sauraient porter sur les aspects contractuels du CCAP – Exemple : pénalités. Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, que devaient proposer les candidats, n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux et ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre (CE, 9 novembre 2018, n° 413533 CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 18VE03767).