Centrales d’achat : le statut associatif n’est pas le meilleur moyen pour l’association des besoins

Code de la commande Publique

Centrales d’achat : le statut associatif n’est pas le meilleur moyen pour l’association des besoins

Créée en 2009, l’association Cap’Oise Hauts-de-France exerce une activité de centrale publique locale d’achat pour le compte des collectivités et établissements publics de cette région sous forme associative. La Cour relève de nombreuses irrégularités et méconnaissances de la réglementation sur la commande publique et souligne le fait que son mode de gestion associatif lui permet de s’exonérer des règles applicables au secteur public local (COUR DES COMPTES  .

Cette situation a conduit la chambre régionale des comptes Hauts-de-France à estimer que la poursuite de son activité n’était pas envisageable dans les conditions actuelles. La Cour, sans condamner le principe même de la création des centrales d’achat, formule deux recommandations visant à mieux accompagner les collectivités territoriales dans le développement de leurs centrales locales d’achat public (C. Comptes, référé, 13 mars 2019)