Catégorie : Marchés Publics

Résiliation tacite

31 mai 2022

cf. commentaires sous Résiliation du marché

Résiliation pour motif d’intérêt général

31 mai 2022

La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute, devant couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché, à…
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Candidat irrégulièrement évincé

31 mai 2022

cf. commentaires sous Information des candidats et des soumissionnaires évincés (L2181-1)

NOTI3 – Lettre de rejet de candidature ou d’offres

31 mai 2022

Dès lors que l’acheteur a fait son choix sur une candidature ou une offre, il doit procéder à l’information immédiate des candidats. L’information des opérateurs non retenus à l’issue d’une procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence, qu’au…
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Travailleurs / salariés détachés – Marchés publics

23 mai 2022

Au titre de l’article L. 1261-3 du Code du travail, est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant…
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Obligation de vigilence

23 mai 2022

La lutte contre le travail dissimulé, tel qu’organisée par le code du travail et rappelée par les textes relatifs à la commande publique, comporte trois dispositifs. Elle prévoit une obligation du donneur d’ordre de vérifier la régularité de la situation de son titulaire pressenti avant la signature du contrat. Cette obligation est complétée par une…
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Transfert des contrats de travail

23 mai 2022

cf. commentaires sous Reprise du personnel – Renouvellement de marchés – Informations à communiquer

Recours des tiers contre le contrat – Candidat évincé – Contestation

23 mai 2022

L’ouverture, permise aux tiers, du recours contre le contrat a pour contrepartie une appréciation stricte des intérêts concernés par la relation contractuelle. Un tiers, ne peut, dans le cadre de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, se prévaloir que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut. Cf. contentieux des marchés publics Contentieux des…
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Devis masqué – Chantier masqué – fictif – scénario d’analyse – DQE masqué

23 mai 2022

La technique du chantier masqué,  se faisant au moyen d’un ou plusieurs détails quantitatifs masqués représentatifs des travaux les plus courants du marché, constitue une simple de notation destinée à évaluer le critère prix dans les marchés publics. Les opérateurs économiques doivent être informés du recours à cette pratique dans l’avis d’appel à la concurrence…
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Erreur d’attribution du marché – Erreur de notation

21 mai 2022

Les opérations d’analyse d’un marché public sont complexes et peuvent donner lieu à des erreurs matérielles ayant pour origine soit de l’offre du candidat, par exemple quant à son chiffrage, soit des acheteurs eux-mêmes dans l’analyse des offres ou la présentation de ces dernières. SI le code de la commande publique ne prévoit aucune disposition…
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