Article L2211-6 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si l’acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d’intérêt général dont l’acheteur est chargé, ou des insuffisances et…
Lire la suite
Article L2211-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de…
Lire la suite
Article L2211-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l’exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l’Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la…
Lire la suite
Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux Article L2171-7 Les conditions d’exécution d’un marché global comportant des prestations de conception d’ouvrage comprennent l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la…
Lire la suite
Dispositions du Code de la commande publique
À la différence du marché global, le marché de partenariat, anciennement appelé partenariat public-privé est défini à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique. Il permet : la délégation de la maîtrise d’ouvrage au titulaire du contrat (l’opérateur extérieur gère théoriquement sous sa seule responsabilité l’ensemble de la conception des travaux et leur…
Lire la suite
La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics. Le Code…
Lire la suite
La mise au point est l’acte écrit annexé à l’acte d’engagement consistant à apporter des précisions écrites au marché et/ou à l’offre du titulaire permettant de préciser les modalités d’exécution ou d’en lever les ambiguïtés ou menues contradictions. Elle est effectuée avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice entre l’attribution…
Lire la suite
MARCHES DE PARTENARIAT – CONDITIONS DE RECOURS Avant le 1er avril 2016, il existait trois hypothèses de recours justifiant le contrat de partenariat : l’urgence, la complexité du projet et un bilan avantages/inconvénients favorable. Insuffisamment adaptées à la réalité des contrats de partenariat, ces conditions ont été modifiées par l’article 75 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. La condition d’urgence a…
Lire la suite
|
Assistance à maîtrise d’ouvrage – Article L2422-2
Article L2422-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé…
Lire la suite