Dans les documents de candidature, les références demandées permettent d’apprécier l’expérience du candidat. Elles doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public. Le candidat choisit celles qui lui semblent les plus appropriées ; l’acheteur en vérifie la réalité, en respectant le secret des affaires. L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de…
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Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation, le cas échéant, de la capacité économique et financière du candidat, au rang desquels figurent les assurances. Pour les marchés publics de travaux, le candidat doit s’engager à souscrire un contrat d’assurance le couvrant au regard de la responsabilité…
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La preuve de l’aptitude par le candidat à l’exercice d’une activité professionnelle est l’un des éléments pouvant être demandé par l’acheteur afin d’évaluer sa capacité à pouvoir exécuter le marché. La preuve peut être apportée par toute inscription sur un registre professionnel ou une habilitation spécifique dans le cadre de certaines professions. Dispositions du Code…
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Les conditions de participation sont les informations et niveaux exigés par l’acheteur au titre des pièces de candidature afin de vérifier que les candidats disposent des capacités nécessaires à l’exécution du marché. Elles sont régies par l’article L2142-1 et les articles réglementaires associés : Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Conditions générales (Articles R2142-1 à…
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Exclusions à l’appréciation de l’acheteur DAJ 2019 – Les exclusions des procédures de passation Dans les cas d’exclusion des procédures de passation laissées « à l’appréciation de l’acheteur », l’exclusion repose sur une approche différente (les références citées qui suivent sont celles relatives aux marchés publics). L’acheteur ou l’autorité concédante apprécie lui (elle)-même si les…
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Section 1 : Exclusions de plein droit Régularité fiscale et sociale Redressement – liquidation judiciaire Sanction et condamnation à exclusion des marchés Exception – raisons impérieuse d’intérêt général
Dispositions du Code de la commande publique
La tentative du candidat d’influencer la décision de l’acheteur ou d’obtenir de ce dernier des informations confidentielles susceptibles de lui conférer un avantage indu a été introduit par le point i) du 4 de l’article 57 de la directive relatif aux motifs d’exclusion qui prévoit que les acheteurs peuvent exclure l’opérateur économique ayant « entrepris…
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Dispositions du Code de la commande publique
Les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Une telle procédure est ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité…
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