Article R2144-8 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. L’acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue. Article R2144-9 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. En cas d’appel d’offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l’invitation comprend au minimum…
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Article L1220-1 Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Article R2162-14 L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre
Article R2162-13 Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Article R2162-12 Lorsqu’une remise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre
Cf. Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – NOR: ECOM1830221A fournissant une liste des documents susceptibles d’être requis à ce titre, au stade de la vérification des candidatures, art. 3
Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation, le cas échéant, de la capacité économique et financière du candidat (il n’est pas tenu de contrôler ces capacités si cela n’est pas justifié). Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur…
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Article R2143-8 Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Article R2143-10 Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les…
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Article L2151-1
Article L2151-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Modifié par Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte En cas d’allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à…
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