Catégorie : Code de la commande publique commenté

Article L2172-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Préalablement à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de…
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Article L2171-4 Modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 L’Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense,…
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Article L2171-5 Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l’aménagement,…
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Article L2171-6 (modifié par la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) (modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020) I.-La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public…
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Article R2171-3  Pour attribuer le marché global de performance, l’acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu’un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l’objet du marché.

Article R2171-2 Les prix des prestations de réalisation, d’exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché. La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l’atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.  

Article L2171-3 Le marché global de performance associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Le marché global de performance comporte des…
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Section 1 : Principes généraux   Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices  

Article R2152-6 Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.