Au nombre des clauses relatives au paiement du titulaire figure celle concernant les délais de paiement, devant prévoir le délai applicable, les intérêts moratoires en cas de dépassement tout comme l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les CCAG ne comporte aucune mention en la matière, les règles relatives aux délais de paiement étant réglementées par…
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Le contrat n’a pas besoin de stipuler la force majeure pour que celle-ci soit opposable. Les effets des obligations concernées par le cas de Force Majeure sont suspendus en cas de survenance d’un événement de Force Majeure rendant impossible l’exécution des obligations en question par l’une des Parties. Clausier contractuel : les clauses de force…
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La mise en régie ou exécution par défaut ou exécution aux frais et risques est prévue par les CCAG mais doit être précisée en ses modalités par le CCAP (médiation, mise en régie partielle, continuité du service, facturation etc…). Clausier contractuel : les clauses de mise en régie
La vie des entreprise peut faire que, entre l’offre remise et la durée du marché, les sites de production ou d’exécution des prestations peuvent changer ou être mutualisés. Il y va de l’administration que d’anticiper dans le CCAP les conséquences sur les engagements souscrits, en terme de sécurité ou de confidentialité par exemple. Clausier contractuel…
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Les garanties constituent des mécanismes, légaux ou conventionnels, qui ont pour objet d’assurer à l’acheteur la « parfaite livraison » de la chose, objet du marché Avec le CCAG/FCS (art 33) et les CCAG MI et TIC (art. 36), une garantie minimale d’un an s’applique. Le CCAG TIC prévoit en outre une garantie spécifique de de conformité…
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Les modalités de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse résultent de l’application des critères liés aux offres ainsi que des formules de notation utilisées par l’acheteur. La sélection des offres ne doit pas procéder d’une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur et doit rester libre, sous réserve qu’elle soit adaptée au marché…
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Clausier contractuel : la transmission des justificatifs et moyens de preuve concernant l’aptitude et les capacités du candidat
Les candidats à un marché peuvent soumissionner via l’utilisation du Document Unique de Marché Européen électronique. Ce dernier document n’est cependant pas obligatoire et le règlement de la consultation doit préciser les modalités de candidature hors de ce format. Exemples de clauses à intégrer dans les règlement de la consultation Clausier contractuel (RC) : candidatures…
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Avant de saisir le juge d’un litige, les parties peuvent contractuellement prévoir dans le CCAP les modalités alternatives de gestion des différends. Clausier contractuel : le règlement alternatif des différends
Le marché doit déterminer le juge compétent en cas de litige, tant sur les aspects de l’exécution du marché que sur les questions spécifiques relatives à la propriété intellectuelle. Exemple de clause attributive de juridiction
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