La notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception Afin de développer et de sécuriser la dématérialisation des relations entre les parties durant la…
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Le marché peut prévoir que, lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire bénéficie d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit. Il s’agit d’une simple faculté pour le pouvoir adjudicateur. Toutefois, les indemnités d’attente permettent aux entreprises de proposer des prix plus attractifs. A ce titre, le versement d’une…
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Afin de renforcer le dialogue entre les parties, les CCAG 2021 prévoient la mise en œuvre d’une procédure contradictoire par l’acheteur, lorsque ce dernier envisage d’appliquer des pénalités de retard (articles 14.1.1 CCAG-PI, 14.1.1 CCAG-TIC, 19.2.4 CCAG-Travaux, 16.2.4 CCAG-MOE, 14.1.1 CCAG-FCS, 15.1.1 CCAGMI), sauf dérogation dans le CCAP, mais aussi des pénalités pour manquement à…
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Si les acheteurs sont libres de déroger à certaines clauses des CCAG, ces dérogations doivent toutefois être justifiées par les spécificités du marché. En effet, la multiplication de dérogations qui ne seraient pas liées aux contraintes particulières de l’exécution du marché risquerait de rompre l’équilibre institué par les CCAG et pourrait ainsi affecter le bon…
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Champ d’application des nouveaux CCAG 2021 Tous les CCAG comportent désormais un préambule, y compris le CCAG-FCS qui n’en disposait pas dans sa version de 2009. Ce préambule précise le type de marchés concernés et les modalités d’utilisation du CCAG. Il clarifie également la portée des commentaires figurant dans les CCAG en indiquant que ces…
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Le décompte de résiliation dans les nouveaux CCAG 2021 Les termes « décompte de résiliation » sont généralisés à tous les CCAG 2021 en substitution des termes « décompte de liquidation » utilisé dans les précédents CCAG. La décision de résiliation doit être accompagnée d’un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du…
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Les différends entre les parties dans les nouveaux CCAG 2021 DAJ 2021 – Notice sur les nouveaux CCAG Règlement amiable. Pour encourager les parties à régler à l’amiable les litiges survenant en cours d’exécution des marchés, les nouveaux CCAG 2021 rappellent l’ensemble des modes alternatifs de règlement des différends et incite les parties à y…
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Les pénalités de retard dans les nouveaux CCAG 2021 Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Le montant des pénalités de retard pouvant être…
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Pour admettre l’existence d’un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions : • Une condition d’imprévisibilité, c’est-à-dire que le titulaire d’un marché se soit trouvé en présence d’une difficulté matérielle imprévisible ; • Une condition d’extériorité, c’est-à-dire la difficulté ne provienne ne provienne pas de son fait ; • Une…
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L’exécution aux frais et risques dans les nouveaux CCAG 2021 L’exécution aux frais et risques (ou encore exécution par défaut, mise en régie ou exécution d’office) est une règle d’ordre publique applicable même dans le silence du contrat. Elle demeure prévue par l’ensemble des CCAG, dont le CCAP doit en organiser les modalités. Elle consiste…
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