Etude de soutenabilité budgétaire – Articles L2212-3 à L2212-4 – Articles R2212-9 à R2212-10

Code de la commande Publique

Article L2212-3 
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l’acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

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Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des territoires, Janv. 2019

En sus de l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet, l’acheteur doit se livrer à une analyse de la soutenabilité budgétaire (ESB) de son projet. Cette étude a pour objectif d’évaluer les conséquences du contrat sur les finances publiques de la collectivité et la disponibilité des crédits. La réalisation de cette étude doit intervenir avant le lancement de la procédure de passation et être actualisée, si nécessaire, au cours de celle-ci.

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Article R2212-9
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

L’étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.
Celle-ci inclut notamment :
1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;
2° L’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur sa situation financière ;
3° L’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;
4° Une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

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DAJ 2016 – Les marchés de partenariat

L’étude de soutenabilité budgétaire est réalisée en même temps que l’EMRP, à partir d’un scenario de référence commun et partagé afin d’assurer la cohérence des deux études. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, l’étude de soutenabilité budgétaire appréhende tous les aspects financiers du projet. L’étude de soutenabilité budgétaire comprend cinq éléments obligatoires :
• le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle,
• l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur la situation financière,
• l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur,
• ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan,
• une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

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Article L2212-4 

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

L’étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l’Etat compétent.

Article R2212-10 

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Le ministre chargé du budget, auquel l’évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire.
Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.
A défaut, son avis est réputé favorable.

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Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des territoires, Janv. 2019

L’étude de soutenabilité budgétaire est soumise au ministre chargé du budget qui émet un avis motivé (qui ne lie pas l’acheteur) sur celle-ci dans un délai de six semaines suivant sa saisine. À défaut, l’avis est réputé favorable.

Lorsque l’acheteur est une collectivité ou un établissement public local, l’avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire est émis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au niveau départemental.

L’avis des services de la DGFiP consiste, notamment, à porter une appréciation sur trois types d’informations financières :
• Un contrôle de la conformité des données financières de l’étude avec les informations figurant dans les comptes des entités concernées ;
• Un examen de l’exactitude des définitions retenues pour déterminer les agrégats, soldes et résultats de l’étude ;
• Un jugement sur les hypothèses retenues pour prévoir les éléments financiers du projet, au regard de leur pertinence et de leur vraisemblance dans le contexte des entités concernées par le projet.