Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2530077V du 26 Décembre 2025).

Ils font suite aux règlements délégués européens du 22 octobre 2025 et sont désormais annexés au code de la commande publique.

🔹 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
🔹 Portée : ensemble du territoire de la République (avec adaptations monétaires outre-mer)

🏛️ I. Marchés publics – seuils de procédure formalisée

Pouvoirs adjudicateurs

• Fournitures & services
  ▪️ Autorités publiques centrales : 140 000 € HT
  ▪️ Autres pouvoirs adjudicateurs : 216 000 € HT
  ▪️ Défense (cas spécifiques des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics) : 216 000 € HT

• Travaux : 5 404 000 € HT

Entités adjudicatrices

• Fournitures & services : 432 000 € HT

• Travaux : 5 404 000 € HT

Marchés de défense ou de sécurité

• Fournitures & services : 443 000 € HT

• Travaux : 5 538 000 € HT

🤝 II. Contrats de concession

• Seuil unique de procédure formalisée : 5 404 000 € HT

📋 III. Autorités publiques centrales

Sont notamment concernées :
l’État (hors SSA), les établissements publics administratifs de l’État, les AAI dotées de la personnalité juridique, la CDC, l’UGAP, ainsi que certaines fondations listées par le texte.

⚠️ À noter :
Cet avis remplace celui du 7 décembre 2023 et constitue désormais l’annexe n°2 du code de la commande publique.

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