100 000 € HT : dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2025 Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre…
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La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. Toutefois, le CCAG travaux n’est pas clair quant à l’articulation de la réception sous réserve ou…
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1. L’absence de réponse de la commune de Dunkerque au courrier du 26 décembre 2019 de la société ENGIE Energie Services réclamant le paiement des factures a fait naître un refus tacite le 29 février 2020, constituant l’apparition d’un différend. 2. La commune de Dunkerque a renoncé expressément aux effets de la forclusion contractuelle prévue…
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Dans son rapport d’observations concernant la société publique locale La Ciotat Shipyards, plusieurs cas de conflit d’intérêt ont été identifiés par la CRC : Cabinet X – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : Le cabinet X a remporté un marché public pour la réalisation d’un ascenseur à bateaux, avec des avenants augmentant le montant initial de…
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Comment s’articule l’assurance dommages ouvrage en cas de réserves ? Précisions utiles du Conseil d’Etat Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus…
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La soumission fait naître des droits pour les candidats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce sujet la règle d’indemnisation à retenir en cas d’éviction irrégulière. Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé…
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Le dernier né des modules de MA-IA est désormais déployé ! Cette nouvelle version constitue une véritable avancée dans l’IA dédiée à l’achat. Parmi les nouvelles fonctionnalités intégrées : Rédaction automatisée des CCAP / CCTP / RC… : demandez à MA-IA de rédiger votre document à votre place Analyse des clauses / contrats : MA-IA…
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Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et…
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union (CJUE, gr. ch., 22 octobre 2024, Kolin, aff. C-652/22) Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les opérateurs économiques de pays tiers non…
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Dès lors que l’accord-cadre ne comporte aucun montant minimum, le préjudice tenant au manque à gagner n’est pas certain et ne peut donner lieu à réparation, faut d’engagement de l’acheteur à ce sujet. Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été…
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