Marchés Publics Archives - Page 43 sur 60

Exclusions de plein droit

26 avril 2019

Section 1 : Exclusions de plein droit Régularité fiscale et sociale Redressement – liquidation judiciaire Sanction et condamnation à exclusion des marchés Exception – raisons impérieuse d’intérêt général

Conflit d’intérêt (L2141-10)

26 avril 2019

L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction…
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Entente (L2141-9)

26 avril 2019

Dispositions du Code de la commande publique

Influence – Participation préalable à la procédure – participation amont

26 avril 2019

La tentative du candidat d’influencer la décision de l’acheteur ou d’obtenir de ce dernier des informations confidentielles susceptibles de lui conférer un avantage indu a été introduit par le point i) du 4 de l’article 57 de la directive relatif aux motifs d’exclusion qui prévoit que les acheteurs peuvent exclure l’opérateur économique ayant « entrepris…
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Exclusion des marchés

26 avril 2019

Dispositions du Code de la commande publique

Redressement – liquidation judiciaire

26 avril 2019

Les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Une telle procédure est ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité…
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Régularité fiscale et sociale (L2141-2)

26 avril 2019

Régularité fiscale La vérification de la régularité de la situation de l’attributaire Vérification finale des motifs d’exclusion Vérifications des conditions de participation en cas de limitation du nombre de candidats Moyens de preuve Les opérations de vérifications imposées par le code du travail Lutte contre le travail dissimulé Lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre…
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Code : Commande Publique

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Catégorie : Marchés Publics

Exclusions de plein droit

Conflit d’intérêt (L2141-10)

Entente (L2141-9)

Influence – Participation préalable à la procédure – participation amont

Exclusion des marchés

Redressement – liquidation judiciaire

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