Article L2211-6 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si l’acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d’intérêt général dont l’acheteur est chargé, ou des insuffisances et…
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Article L2211-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de…
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Article L2211-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l’exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l’Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la…
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PAIEMENT ANTICIPE
La facturation électronique des marchés publics est, depuis le 1er janvier 2020, applicable à toutes les entreprises. L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique avait prévu la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée selon un calendrier progressif. Elle est devenue…
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Article L2422-11 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le mandat de maîtrise d’ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire…
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Article L2422-8 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le mandataire est soumis à l’obligation d’exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage. Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d’ouvrage. Article L2422-9 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26…
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Article L2422-7 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage est conclu par écrit, quel qu’en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité : 1° L’ouvrage qui fait l’objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage constate…
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Transfert de maîtrise d’ouvrage – Articles L2422-12 à L2422-13
Article L2422-12 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation…
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