Catégorie : Marchés Publics

Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé

4 février 2020

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé NOR: SSAH1932751D Publics concernés : conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues. Objet : adaptation aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales…
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Candidature – Pièces absentes – incomplètes – complément / régularisation

5 novembre 2019

Article R2144-2 L’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent dans le cas où…
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Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) – Variantes imposées

6 juin 2019

Le Code de la commande publique regroupe sous le terme variantes les anciennes « Prestations supplémentaires éventuelles » et plus anciennement « options ». L’acheteur peut demander aux soumissionnaires de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires (ou désormais imposer des variantes), qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat. Ces prestations…
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Retenue de garantie

5 juin 2019

La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché ou ouvrages et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. L’institution d’une retenue de garantie…
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Caution personnelle et solidaire

5 juin 2019

Garantie à première demande

5 juin 2019

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire peuvent être constituées en remplacement de la retenue de garantie : la garantie à première demande, un contrat de droit privé détachable du marché public. La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre – le titulaire du marché…
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Force majeure

4 juin 2019

Pour admettre l’existence d’un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions : • Une condition d’imprévisibilité, c’est-à-dire que le titulaire d’un marché se soit trouvé en présence d’une difficulté matérielle imprévisible ; • Une condition d’extériorité, c’est-à-dire la difficulté ne provienne ne provienne pas de son fait ; • Une…
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Continuité du service public

4 juin 2019

Pouvoir de direction et de contrôle – Suivi d’exécution

4 juin 2019

Aux termes du 1° de l’article L. 6 du code de la commande publique, l’autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l’exécution des marchés. A ce titre, le maître d’ouvrage doit être en mesure d’exercer ce pouvoir de contrôle dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, et notamment veiller, le cas échéant,…
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Contrat administratif

4 juin 2019
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