La mercuriale recense le cours des produits sur un marché. Elle n’est, a priori, pas influençable par une seule entreprise et peut donc être considérée comme une bonne image de la réalité des prix pratiqués. Mais elle doit être suffisamment large (et avoir, le plus souvent possible, une représentativité nationale), pour ne pas être influencée…
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La clause de sauvegarde permet à l’acheteur public de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée des prestations, lorsque le prix révisé dépasse la sauvegarde prévue. Ainsi, alors que la clause butoir permet la poursuite de l’exécution des prestations du marché, la clause de sauvegarde permet d’y mettre fin. Cette clause se traduit, la plupart…
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L’ajustement peut se faire par référence au barème du titulaire, notamment lorsqu’aucun indice n’est représentatif. Le choix de cette référence suppose, cependant, que l’acheteur prenne certaines précautions. Cette clause place en effet l’acheteur dans une situation de dépendance totale envers le titulaire, puisque ce dernier fixe librement son prix, alors que la référence retenue pour…
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Cf. Quasi-régie
La condamnation pour prêt illicite de main d’oeuvre (L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail) et pour marchandage (L. 8231-1) figure au nombre des interdiction de soumissionner à l’attribution de marchés publics opposables aux sociétés candidates. L’administration peut également être concernée par ces délits au titre des marchés de services qu’elle passe : l’externalisation…
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Voir aussi Sous-section 1 : Attributions du mandataire (Article L2422-6) Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L2422-7) Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire (Articles L2422-8 à L2422-10) Sous-section 4 : Incompatibilités (Article L2422-11)
Depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Pour tout marché notifié ultérieurement les acheteurs offrent un accès libre, direct et complet aux…
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Les acheteurs peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre afin de limiter la charge d’analyse en cas de pluralité de candidats. En cette hypothèse, les critères de sélection des candidatures font l’objet d’une pondération et chaque candidat est noté en application…
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L’assujettissement au Code de la commande publique des associations, fédérations et fondations : la qualité de pouvoir adjudicateur Les associations et fondations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en application de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique (transposant l’article 2 de la directive 2014/24/UE), si elles en remplissent les critères. Deux conditions cumulatives…
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