Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public Article L2213-10 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages…
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Article L2213-8 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. La rémunération du titulaire fait l’objet d’un paiement par l’acheteur à compter de l’achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1112-1et pendant toute la durée du contrat. Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au…
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Paragraphe 1 : Dispositions générales Article L2213-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Une personne publique peut concourir au financement des investissements. Article L2213-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et…
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Article L2213-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque l’acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d’exécution du marché doivent comprendre l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Lorsque l’acheteur ne confie…
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Article L2213-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Article L2213-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le…
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Article R2212-11 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle. Article R2212-12 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est : 1°…
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Article L2212-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l’acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. Article R2212-9 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 –…
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Article R2212-2 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. L’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale. Article R2212-3 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 –…
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Article L2212-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l’acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d’éclairer l’acheteur…
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