La résiliation du marché est un événement envisagé par le chapitre V du Code de la commande publique. Les modalités financières sont quant à elles régies par le Titre IX du Code de la commande publique. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également,…
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Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges…
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Les acomptes sont des paiements intermédiaires rémunérant des prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte ; ils rémunèrent un service fait. Les acomptes sont des versement effectué périodiquement au maximum tous les trois mois au…
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Les avances accordées et versées au titulaire d’un marché ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l’exécution des prestations qui lui ont été confiées Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de…
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Les articles R. 2185-1 (marchés publics classiques) et R. 2385-1 (marchés publics de défense ou de sécurité) du code de la commande publique autorisent l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. La déclaration sans suite pour motif d’infructuosité permet à l’acheteur public…
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L’avis d’attribution est l’information publiée par un acheteur public pour annoncer qu’il a sélectionné le titulaire d’un marché public. La publication d’un avis d’attribution est obligatoire pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens. S’agissant des autres marchés, la publication d’un avis d’attribution est facultative mais de portée…
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La signature électronique, en tant que procédé d’identification, est l’équivalent de la signature manuscrite, pour un document dématérialisé qui peut adopter différents formats : fichier texte, tableur, .PDF, .JPG, .XML… Le certificat électronique, qui supporte la signature, est généralement installé sur une clé USB ou une carte à puce. La signature électronique est régie par…
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La signature du marché et la notification ne sont pas à confondre. La signature consiste dans l’apposition manuscrite ou électronique sur le marché (l’acte d’engagement) de la signature de la personne habilitée. La notification consiste en un envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date…
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L’information des candidats évincés lors d’une procédure de marchés publics est une formalité substantielle d’achèvement de la procédure. L’obligation d’information des candidats évincés s’impose pour les procédures formalisées et adaptées. Le Code de la commande publique prévoit deux types d’information : l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une…
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ACHATS INNOVANTS DE MOINS DE 100 000 EUROS Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou…
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