Clausier contractuel Cahiers des charges (CCAP – CCTP) Le Clausier Cahier des charges vous permet de disposer d’un benchmark de clauses contractuelles mobilisables selon vos besoins et nature d’achat. Sous chaque catégorie d’article, retrouvez les différentes propositions rédactionnelles, exemples de clauses mobilisables. Bien plus que de simples clauses types, vous disposez de l’analyse d’une multitude…
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CLAUSIER CONTRACTUEL Avis de marchés Savoir rédiger un avis d’appel à la concurrence (AAC) est un point de passage obligé pour tout acheteur public. L’AAC a avant tout une portée contentieuse, dans la mesure où la moindre irrégularité peut entacher de nullité la procédure de passation, même si le juge administratif a désormais tempéré son…
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Clausier contractuel : inversion des phases d’analyse L’article R. 2161-4 du code de la commande publique permet à l’acheteur, en appel d’offres ouvert, d’examiner les offres avant les candidatures. Le règlement de la consultation peut faire mention de cette faculté, avant tout procédurale. Exemples de clauses
Clausier contractuel : les entreprises candidates en redressement judiciaire La soumission des entreprises en redressement judiciaire est permise par le Code de la commande publique sous réserve que celles-ci démontrent qu’elles sont habilitées à poursuivre leur activité durant la durée prévisible d’exécution du marché. Le règlement de la consultation n’a pas forcément à intégrer ces…
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Clausier contractuel : le pouvoir du signataire à engager le candidat Le représentant affiché dans les documents de la consultation et dans l’offre doit être en capacité d’engager sa société. Si tel est nécessairement le cas pour celles des personnes investies d’un mandat social (Président, Directeur général…), la transmission d’un pouvoir sera nécessaire en cas…
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Clausier contractuel : les pièces absentes ou incomplètes Les pièces absentes ou incomplètes au stade de la candidature sont des pièces exigées par l’acheteur public mais non jointes par le candidat. L’acheteur dispose de la faculté, non de l’obligation, d’en demander la production à tous les candidats concernés dans un délai identique. Exemples de clauses…
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Clausier contractuel : les niveaux minimaux de capacité L’acheteur, au titre de la présentation des candidatures des sociétés, peut définir des niveaux minimaux de capacité à respecter pour pouvoir déposer une offre (procédures restreintes) ou pour que la candidature soit qualifiée (procédures ouvertes). Les niveaux minimaux de capacité peuvent être définis pour les capacités techniques,…
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Clausier contractuel : la candidature des groupements d’entreprises Le groupement d’entreprise est une association d’entreprises, qui n’ont individuellement pas la capacité de répondre seules à un marché, se regroupant en vue de se porter candidates à un marché. Le groupement n’a pas de personnalité morale ; il peut être conjoint ou solidaire. Le groupement est…
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Clausier contractuel : les critères de sélection des candidats Les critères de candidatures doivent précisément figurer dans le cas de procédures restreintes. En procédure ouverte, l’acheteur doit simplement faire figurer les documents exigés et le fait que l’analyse des candidatures portera sur les capacités des candidats (capacité administrative, juridique, économique, technique et professionnelle). En procédure…
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Clausier contractuel : sociétés nouvellement créées et marchés publics Afin de favoriser l’absence de référence ne peut justifier à elle seule l’élimination d’un candidat. De la même manière, un candidat que ne peut apporter les documents demandés, eu égard à sa création récente, peut justifier de sa capacité par tout moyen approprié. Exemples de clauses…
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