Catégorie : Clausier

Intérêts moratoires (Clauses)

26 août 2021

cf. délais de paiement Délais de paiement (Clauses)

Signature des offres déposées – Absence d’obligation (Clauses)

13 août 2021

La signature des offres des candidats à un marché public n’est plus obligatoire. En effet, aucune disposition n’oblige les candidats à signer leur candidature et leur offre. L’acheteur peut néanmoins exiger la signature de l’acte d’engagement lors du dépôt de l’offre, sous réserve de l’avoir expressément prévu dans le règlement de consultation (QE n° 21405, rép.…
Lire la suite

Allotissement – Justification du marché non alloti (Clauses)

13 août 2021

Le Code de la commande publique érige en principe l’allotissement. La passation de marchés non allotis doit être justifiable selon les motifs retenus par le Code de la commande publique, dont le RC peut en détailler les causes.   Clauses : la justification de l’absence d’allotissement Non accessible en démo

Virus – Programme informatique malveillant (Clauses)

13 août 2021

Avant transmission de sa réponse, le candidat doit procéder à un contrôle anti‐virus de tous les fichiers constitutifs des deux enveloppes électroniques. Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019, les offres électroniques contenant un programme informatique malveillant et non accompagnées d’une copie de sauvegarde pourront faire l’objet d’une réparation dont il sera gardé une trace.…
Lire la suite

Nantissement / cession de créance (Clauses)

13 août 2021

Le marché peut être cédé ou nanti (en fonction des parts respectives attribuées au titulaire et à ses sous-traitants admis au paiement direct). A cet effet, le Pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire…
Lire la suite

Substitution / évolution de matériel ou de produits (Clauses)

9 août 2021

Le titulaire s’engage, sur la durée du marché, à fournir des matériels et des prestations associées conformes aux spécifications figurant au CCTP. Toutefois, ce dernier peut être autorisé à procéder à des modifications non substantielles desdits matériels et prestations associées, notamment en cas de disparition ou substitution de références catalogue, sous réserve que le marché…
Lire la suite

Pré-commande ou commande prévisionnelle / devis (Clauses)

9 août 2021

Pour certains marchés, il n’est pas possible de définir le montant exact du bon de commande sans validation des hypothèses de chiffrage par le Titulaire ou confirmation de sa capacité. En ce cas, les clauses de pré-commandes peuvent être instaurer pour définir un mécanisme en double détente des commandes ou des conditions d’émission d’un devis…
Lire la suite

Délai de validité des bons de commande (Clauses)

9 août 2021

L’accord-cadre s’exécutant à bons de commande doit prévoir le délai de validité de ces derniers. En effet, l’acheteur ne peut retenir une date d’émission et une durée d’exécution des bons de commande telles que l’exécution du marché se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaîtraient l’obligation d’une…
Lire la suite

Indemnité pour non atteinte du montant minimum (Clauses)

9 août 2021

L’inclusion dans un contrat d’un montant minimal de commandes oblige l’administration à atteindre ce montant en termes de commandes ; dans le cas où l’administration manque à cette obligation, le co-contractant est en droit de prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration de ses engagements. Le marché peut aménager…
Lire la suite

Transfert de propriété / garde de la chose (Clauses)

9 août 2021

Dans les marchés de fournitures, il est nécessaire de prévoir les mécanismes de transfert de propriété et de responsabilité quant à la garde de la chose, notamment quant aux conditions de transfert du risque au Titulaire ou à l’Acheteur. En effet, en qualité de dépositaire, la responsabilité du titulaire peut être engagée sur la base…
Lire la suite

Externalisez vos marchés publics !
Nos prestations

Code : Commande Publique

Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle

© 2025 Pyxis-Support

CGA et politique de protection des données personnelles

CONTACTEZ-NOUS

En savoir plus sur Pyxis Support

En savoir plus sur MA-IA