L’article R. 2142-5 du code de la commande publique précise que lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie, au sein de cette rubrique. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens
Les articles R. 2162-52 à R. 2162-56 du code de la commande publique prévoient que l’acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme de catalogues électronique ou qu’elles comportent un catalogue électronique. Lorsque l’acheteur fait ce choix, il coche la case de cette rubrique. Il précise également dans les documents de la…
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La rubrique relative aux options doit être renseignée, lorsque sont prévues des prestations susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché, dans le cadre d’éventuelles tranches optionnelles ou marchés de prestations similaires. Ces options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever, doivent être prises en compte…
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Le régime des variantes est défini aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du code de la commande publique. Il existe deux catégories de variantes : les variantes « libres » et les variantes « imposées ». Il est rappelé que les prestations supplémentaires éventuelles ne constituent pas des variantes au sens du droit de…
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L’acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue. L’acheteur indique dans l’avis le nombre minimum de candidat qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. Le nombre de candidats retenus doit être suffisant pour assurer une concurrence effective. Pour les pouvoirs adjudicateurs toutefois, le…
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L’acheteur peut préciser soit la durée du marché public en mois ou en jour, soit le délai d’exécution déterminé par des dates de début et de fin d’exécution. Il n’est pas tenu d’indiquer la date prévisible de commencement d’exécution du marché (CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370). La mention de la durée…
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L’acheteur doit indiquer la valeur estimée hors TVA de chaque lot. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens
L’article R. 2152-7 du code de la commande publique prévoit trois possibilités en matière de critères d’attribution : – le critère unique du prix : si l’acheteur souhaite recourir au critère unique du prix, il coche le 1er (◯) « Critères énoncés ci-dessous » et le (◯) Prix. Soit il n’indique pas de pondération, soit…
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L’acheteur doit mentionner la nature et la quantité des travaux, fournitures ou services propres à chaque lot. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens
NUTS signifie « nomenclature des unités territoriales statistiques ». Ces aires géographiques ont été définies par l’Union européenne à des fins statistiques. L’ensemble des unités territoriales et leurs codes sont disponibles sur le site SIMAP, à la rubrique « codes et nomenclatures », dans la section « NUTS ». L’acheteur précise dans cette rubrique le…
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