Les clauses de cybersécurité permettent de garantir que les données et les systèmes d’information des entités publiques ou privées sont protégés contre les cyberattaques. Elles imposent des obligations aux prestataires pour maintenir un niveau de sécurité élevé, notamment en matière de mise à jour des composants logiciels et de signalement des failles de sécurité
Exemple de clause relative à la facturation
Informations générales sur les clauses contractuelles types d’IA de l’UE Ces clauses contractuelles types d’IA de l’UE ont été rédigées à la demande de cette communauté et ont été examinées par des experts. Il s’agit de la version mise à jour des clauses modèles que nous avons partagées en avril de cette année. Cette communauté a mis ces clauses à disposition…
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Modèles de clauses contractuelles de l’UE en matière d’IA à tester dans les marchés publics d’IA Description Informations générales sur les clauses contractuelles types d’IA de l’UE Ces clauses contractuelles types d’IA de l’UE ont été rédigées à la demande de cette communauté et ont été examinées par des experts. Il s’agit de la version mise à jour des clauses…
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La clause de retenue est une stipulation contractuelle, qui permet à l’acheteur de retenir une partie des sommes dues au titulaire du marché pour garantir la bonne fin des travaux, la fourniture des services ou la livraison des biens conformément aux termes du contrat. Cette retenue vise à couvrir les conséquences financières d’une exécution défectueuse…
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L’évaluation de la performance RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) renvoie à la démarche par laquelle une entreprise mesure son impact sur la société et l’environnement, ainsi que sa contribution au développement durable. Cela inclut des aspects liés à l’éthique des affaires, aux conditions de travail, à l’impact environnemental, à la gestion des relations avec les…
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En permettant d’atteindre à la fois les objectifs de souveraineté énergétique, de réduction des émissions de carbone et de stabilité des coûts, les réseaux de chaleur et de froid sont un levier incontournable de la transition énergétique des territoires, mais insuffisamment exploités. En 2019, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a lancé un…
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Clause butoir et de sauvegarde Fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires, 2021 S’agissant spécifiquement des denrées alimentaires, il est fortement déconseillé de faire coexister des clauses butoirs ou de sauvegarde avec les clauses de variation des prix compte tenu de la variabilité intrinsèque aux prix de ces…
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Disparition des indices
Valeur finale des références Selon l’article R2191-28 du Code des marchés publics, le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l’application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Si la valeur finale des références n’est…
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