Prise en compte de la rémunération au titre du critère social
La CJUE admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse retenir, comme critère d’attribution, l’engagement des candidats à améliorer la rémunération du personnel au-delà des minima conventionnels.
Un tel critère peut contribuer à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors qu’il est en lien avec l’objet du marché — en particulier lorsque la qualité de la prestation dépend fortement de la main-d’œuvre (fidélisation, qualification, continuité du service).
La Cour encadre toutefois cette possibilité :
- le critère ne doit pas créer de distorsion de concurrence ;
- le lien avec la négociation collective doit rester une obligation de moyens, sans porter atteinte à la liberté des partenaires sociaux.
Cette décision confirme l’ouverture croissante de la commande publique aux considérations sociales, au-delà du seul critère du prix.
CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24
