La Commission restreint la participation chinoise à l’achat de dispositifs médicaux
La Commission européenne a décidé d’exclure les entreprises chinoises des achats par les pouvoirs publics de l’UE de dispositifs médicaux d’un montant supérieur à 5 millions d’euros. Cette mesure fait suite aux conclusions de la première enquête au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) et n’autorise pas plus de 50 % des intrants en provenance de Chine pour les offres retenues.
En effet, la Chine a érigé des obstacles juridiques et administratifs importants et récurrents à ses marchés publics: 87 % des marchés publics de dispositifs médicaux en Chine ont fait l’objet de mesures et de pratiques d’exclusion et discriminatoires à l’encontre des dispositifs médicaux fabriqués dans l’UE et des fournisseurs de l’UE, selon un rapport de la Commission de 2025.
