L’ensemble des textes relatifs à la commande publique publiés chaque année. Restez à jour sur les évolutions normatives et développez votre culture de la commande publique.

2019

• Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne
• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration 

2018

2017

2016

• Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ratifiant l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
• Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
• Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JORF n° 2019 du 20 septembre 2016
• Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l’application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat
• Loi n° 2016-925 du 8 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
• Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication
• Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financières
• Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession
• Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes
• Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures
• Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
• Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
• Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
• Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
• Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
• Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Décret n° 2016-361 du 25 mars 2017 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
• Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
• Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat
• Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l’Etat
• Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
• Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
• Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
• Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
• Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
• Règlement d’exécution de la Commission européenne du 6 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le DUME

2015

2014

2013

• Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État
• Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
• Règlement européen n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, publié au JOUE du 14 décembre, fixant les nouveaux seuils de passation des marchés formalisés applicables au 1er janvier 2014
• Note DGFIP du 19 novembre 2013 relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce
• Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement – Voir notre news
• Circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2013 relative à la politique des achats de l’Etat et de ses Etablissements Publics : afin de contribuer au retour à l’équilibre des finances publiques, une économie de 2 milliards d’euros doit être réalisée d’ici à fin 2015 sur l’ensemble des segments achats (à l’exception des achats de défense et de sécurité et des établissements de santé qui relève d’un autre cadre).
• Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
• Instruction n° 7481/DEF/CAB du 20 mars 2013 relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour mettre en œuvre les stratégies d’achat au sein du ministère de la Défense
• Circulaire du 15/04/2013 relative à l’application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

2012

• Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Guide pratique Dématérialisation des marchés publics, DAJ déc. 2012
• Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics (contrat de partenariat, bail de l’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, bail emphytéotique hospitalier)
• Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l’information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
• Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés, COM 2011/0438
• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, NOR: EFIM1222915A, Journal Officiel du 3 juillet 2012, abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006
• Instruction du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance, n° N° 12-012-M0, DGFP
• Circulaire du 2 mai 2012 précisant le rôle et les missions des architectes – conseils et des paysagistes
• Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
• Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales
• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
• Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
• Circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012 portant définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
• Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
• Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, NOR : EFIM1201512C (version pdf)
• Instruction n° N° 12-007-M0 du 10 février 2012, Marchés des offices publics de l’habitat – Conséquences de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi « WARSMANN »)
• Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l’Etat
• Instruction n° 12-005-M0 du 26 janvier 2012, « marchés publics et procédures collectives »

2011

• Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, pris en application de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, précisant le régime de mise en concurrence des baux emphytéotiques administratifs.
• Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
• Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée, pris pour l’application de l’article 25 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
• Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
• Règlement de l’Union Européenne n°1251/2011 de la commission, du 30 novembre 2011 modifiant les seuils des marchés
• Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ETSS1128904A
• Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
• Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
• Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres – NOR : EFIM1119972A (version pdf)
• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
• Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public
• Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
• Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité
• Circulaire du 29 avril 2011, relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), n° COT/B/11/08052/C.
• Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
• Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
• Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
• Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
• Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
• Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits NOR: PRMX1109903C
• Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
• Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
• Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule
• Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage
• Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé
• Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

2010

• Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative
• Circulaire du 13 décembre 2010, Simplification de I’exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à I’obligation de transmission au représentant de I’Etat dans le département – NOR: IOCB103037
• Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010, relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
• Instruction n° 10-028-M0 du 22 novembre 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes et le rôle du comptable public
• Instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010, relative à la sous-traitance dans les marchés publics
• Circulaire n° OMEO1027019C du 19 octobre 2010 concernant l’accès des PME à la commande publique dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon
• Circulaire n° OMEO1027021C du 19 octobre 2010 visant à augmenter le montant des avances des établissements et des services de l’Etat dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé.
• Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public
• Circulaire IOCB1006399C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
• Avis d’attribution d’une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010
• Avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010
• Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique
• Arrêté, du 28 juillet 2010, JO du 05 août 2010, modifiant l’arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la RATP.
• Arrêté NOR: ECEM1015652A  du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles
• Directive n°2010/31/UE, du 19 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD2, Journal officiel de l’Union européenne 18 juin 2010.
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique et abrogeant l’article 73 et le IV de l’article 74 du CMP.
• Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009, donnant des précisions sur l’étendue des contrôles du comptable en matière de transaction.
• Circulaire NOR : IOCB1001440C du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité
• Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 et tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics
• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

 2009

• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (mise en forme), JO 31 déc. 2009 – Version pdf
• Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (code mis à jour sur juris-connect : art. 26 ; 30 ; 39 ; 40 et 85 pour les pouvoirs adjudicateurs…avec coquille de l’article 26) Pensez à actualiser votre page si les modifications n’apparaissent pas
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
• Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
• Règlement n° 1177/2009 du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, art. 28 permettant, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2011, aux acheteurs publics d’imposer dans leurs marchés des conditions d’exécution favorisant l’emploi des jeunes peu diplômés.
• Règlement (CE) n° 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE .
• Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (cf. fiche explicative DAJ)
• Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
• Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction
• Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
• Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
• Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (art. 15 CMP).
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication ;  Ministère de l’Economie – DAJ – Fiche de présentation – 16 octobre 2009
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;  Ministère de l’Economie – DAJ – Fiche de présentation – 16 octobre 2009
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels ;  Ministère de l’Economie – DAJ – Fiche de présentation – 16 octobre 2009
  Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales – Voir la partie concernant les marchés publics
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/300 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu’aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique, prise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 21
• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux –Fiche de présentation de la DAJ – Voir aussi Rectificatif publié au Journal Officiel du 24 octobre 2009 – Numéro 247 – Page 17877
• Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique
• Décret n° 2009-1086  du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics (Code mis à jour sur Juris-connect.com, voir l’étude de la réforme et la fiche explicative)
• Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique – Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi du 3 août 2009 : à voir notamment sur l’achat de prestations d’intérim
• Arrêté NOR: ECEM0915208A du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes  : dispense de recensement économique des marchés inférieurs au seuil de 20 000 euros HT
• Circulaire du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité
• Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement (d’application de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement, modifiant le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 organisant la procédure de passation de ces contrats).
• Circulaire d’application de l’article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l’Etat et de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats (LAPCIPP), 28 juillet 2009.
• Ordonnance 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux publics. L’article 20 de l’ordonnance touche par renvoi le droit des marchés publics en modifiant l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, lui-même visé par l’article 38 de cette même ordonnance, article 38 fixant la liste d’interdiction de soumissionner du Code des marchés publics (article 43 CMP). Il convient donc de mettre à jour le formulaire DC5 – Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
• Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat chargés des monuments historiques
• Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l’Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits
• Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
• Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques
• Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation – NOR: ECEI0909907D
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Cf. dispositions relatives au crédit-bail (art. 121), à l’utilisation gratuite du domaine public (art. 121), à l’extension des compétences susceptibles d’être déléguées par le conseil général ou par le conseil régional à son président (article 83), et simplification des règles relatives aux actions en justice exercées par les présidents de conseil général ou régional (article 82)
• Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 110. Les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, jusqu’au 31 décembre 2013, conclure des contrats portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux par dérogation aux dispositions de la loi MOP.
• Décret n° 2009-245 du 9 mars 2009 – Définition des micros, petites et moyennes entreprises
• Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 – Marchés réservés pour les PME innovantes
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/56 du 20 février 2009 relative aux contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges Urssaf)
• Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés publiée au Journal Officiel du 18 février 2009 (cf. notamment son article 10 portant modification des compétences des exécutifs locaux en matière de marchés publics)

2008

• Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
• Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d’un jury de concours pris en application des articles 21 et 24 du code des marchés publics, NOR: MCCL0815457A
• Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics – NOR: ECEM0804234D
• Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d’exploitation de chauffage ou marchés publics d’exploitation de chauffage avec gros entretien des installations, NOR: ECEM0767792A

Historique

• Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances

• Circulaire CRIM.05-3/G3-22.02.2005 du 22 février 2005 relative au délit de favoritisme – Éléments jurisprudentiels récents – NOR JUS D05-30037C
• Circulaire UHC/MA 1 n° 2005-17 du 28 février 2005 du ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (PSI, MTP 13 mai 2005, TO p. 458)
• Circulaire du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, 2005-20
• Circulaire_relative_au_décret_n°_2001-210_du_7_mars_2001_portant_code_des_marchés_publics_-_CRIM_2002-06_G3/04-03-2002_-_NOR_:_JUSD0230050C
• Circulaire NOR : ECOM9900874C du 24 janvier 2000 relative aux marchés fractionnés (abrogée)
• Circulaire n° 2000-57 du 28 juillet 2000 relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux
• Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, NOR ECOM8710070C
• Circulaire du 4 mars 1986, relative aux conditions d’entrée en vigueur de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. N° 86-24
• Circulaire du 15 septembre 1983 relative à l’application des dispositions du code des marchés publics particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production, aux sociétés coopératives d’artisans ou d’artistes et aux artisans
• Circulaire du 9 mars 1982 relative à la dévolution des marchés de travaux de bâtiment, JO 9 mai 1982
• circulaire du 26 juillet 1971 du ministre de l’Économie relative à la pratique des analyses de coût de revient et à leur conduite
• Circulaire n° 2485 du ministre de l’Economie et des finances du 4 mars 1969, relative au guide des clauses de caractère incitatif dans les marchés
• Directives du Premier ministre du 10 octobre 1969 « pour la mise en œuvre d’une méthode rationnelle de négociation des prix et des marges dans les marchés de gré à gré »
• Instruction du 15 octobre 1964 (JO du 30 octobre 1964) complétée par une instruction du 16 mai 1967 (in Marchés publics n° 66, mai 1967) sur l’analyse des coûts de revient.