Le fonctionnement normal dérogatoire des services publics : l’ordonnance du 26 juillet 2023
L’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dégradés ou détruits au cours des troubles à l’ordre et à la sécurité publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Pris en application de…
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Marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics
Article 1 Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à…
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