Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés

Contexte et cadre juridique des seuils de procédure
Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des évolutions économiques et monétaires, conformément aux directives européennes et aux règlements délégués de la Commission européenne.

Les marchés publics peuvent être passés selon trois grands types de procédures, en fonction de leur montant, de leur objet ou des circonstances de leur conclusion (Article L2120-1 du Code de la commande publique) :

• Sans publicité ni mise en concurrence préalables (pour les marchés de très faible montant ou cas particuliers) ;
• Selon une procédure adaptée (MAPA) ;
• Selon une procédure formalisée.

Nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026
La Commission européenne a publié de nouveaux seuils de procédure formalisée qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Ces seuils sont légèrement abaissés par rapport à ceux en vigueur au 1er janvier 2024, qui étaient les suivants :

• Marchés de travaux : 5 538 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services de l’État (autorités publiques centrales) : 143 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 221 000 € HT.

Les nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier 2026 sont :

• Marchés de travaux : 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 €) ;
• Marchés de fournitures et services de l’État : 140 000 € HT (au lieu de 143 000 €) ;
• Marchés de fournitures et services des autres acheteurs publics : 216 000 € HT (au lieu de 221 000 €).

Cette révision s’inscrit dans le cadre de la révision biennale des seuils européens, qui vise à ajuster ces montants en fonction de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS) sur une période donnée (Directive 2014/24/UE, article 6).

Distinction entre procédure adaptée et procédure formalisée selon les montants

• Procédure adaptée (MAPA) :
  Les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens de procédure formalisée relèvent du régime des marchés à procédure adaptée. L’acheteur public dispose alors d’une grande liberté pour organiser la procédure, dans le respect des principes fondamentaux (égalité d’accès, transparence, non-discrimination). Les modalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection peuvent être adaptées à l’enjeu et à la nature du marché.
  Exemple : un marché de fournitures d’un montant inférieur à 216 000 € HT (seuil 2026) passé par une collectivité territoriale relève de la procédure adaptée.
• Procédure formalisée :
  Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, la procédure formalisée s’applique obligatoirement, avec des règles plus strictes (publicité au JOUE, mise en concurrence, transparence, etc.).
  Exemple : un marché de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT doit être passé selon une procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, etc.).

Calcul de la valeur estimée du marché
La valeur estimée doit être calculée conformément à la Directive 2014/24/UE (article 5) et au Code de la commande publique. Elle inclut le montant total payable hors TVA, toutes options et reconductions comprises, en prenant en compte l’ensemble des besoins homogènes ou formant une unité fonctionnelle sur une période d’au moins un an. Le fractionnement artificiel d’un marché pour échapper à un seuil est interdit (principe de non-fragmentation).

Conséquences pratiques

• En dessous des seuils : recours à des procédures souples facilitant l’accès des PME à la commande publique.
• Au-dessus des seuils : recours obligatoire aux procédures formalisées, avec publicité et concurrence renforcées au niveau européen.

Synthèse des seuils et procédures applicables
Pour mémoire :