Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul

Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle avec clarté les conditions dans lesquelles un courrier ou un mémoire du titulaire d’un marché peut être regardé comme une véritable réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC (version approuvée par arrêté du 16 septembre 2009).

👉 Tous les courriers adressés au pouvoir adjudicateur ne constituent pas automatiquement un mémoire de réclamation.

Pour être juridiquement qualifié comme tel, le document doit impérativement :

• exposer de manière précise les motifs du différend ;
• identifier chaque chef de contestation ;
• indiquer le montant des sommes réclamées pour chacun d’eux (objet du litige) ;
• et en apporter la justification (objet du litige).

À défaut, la correspondance du titulaire ne peut pas être regardée comme une réclamation au sens du CCAG, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la recevabilité d’un éventuel contentieux ultérieur.

📌 En pratique : cette décision rappelle l’importance d’une rédaction structurée et motivée du mémoire de réclamation, qui ne peut se limiter à une contestation générale ou à une demande imprécise.

Une vigilance rédactionnelle essentielle pour préserver les droits du titulaire dans le cadre du règlement des différends contractuels.

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2026, 500923