Gare à la dénaturation des pièces ! Le Conseil d’État rappelle à l’ordre la CAA de Toulouse
Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un contentieux opposant la société Entreprise Carré à l’INRAE. En cause : une lecture imprécise d’un courrier qui a conduit à la dénaturation des pièces du dossier.
Un courrier mal interprété entraine une décision mal fondée
Dans cette affaire, la CAA de Toulouse avait estimé que la société Entreprise Carré avait notifié son projet de décompte général au maître d’ouvrage via un courrier du 17 mars 2020. Or, pour le Conseil d’État, cette lecture ne tient pas : ce courrier répondait en réalité à un « décompte général » transmis par l’INRAE, mais qui ne portait que sur la tranche optionnelle n°1 du marché.
En d’autres termes, il ne s’agissait ni d’un véritable décompte général, ni d’une notification conforme à l’article 13.4.2 du CCAG Travaux.
Un rappel à la rigueur contractuelle
Le Conseil d’État rappelle ici un principe fondamental : les juridictions doivent interpréter les pièces du dossier avec une précision absolue. Toute approximation ou dénaturation peut entraîner une erreur de droit et compromettre la solution du litige.
Conseil d’État, 7ème chambre, 12/05/2025, 494301, Inédit au recueil Lebon
